Laboratoire Lumina Inc. / Lumina Laboratory Inc. (« Lumina»), NEQ 1181618555, est responsable des renseignements qu’elle détient. Adresse: bureau 101, 6955 boulevard Taschereau, Brossard (Québec) J4Z 1A7; téléphone :514 307-0111; site : lumina.binamd.ca.
Responsable de la protection des renseignements personnels et de santé : Dr Kourosh Lalavi, confidentialite@binamd.ca. Plaintes générales: relations@binamd.ca.
Cette politique vise les patients, clients, représentants et visiteurs et constitue la politique publique de gouvernance des renseignements de Lumina. Elle applique les lois québécoises sur les renseignements de santé et du secteur privé, ainsi que la LPRPDE lorsqu’elle s’applique. Bina est une entité distincte.
Selon le service, Lumina recueille seulement ce qui est nécessaire : identité et coordonnées; représentant; commande et prescripteur;renseignements pertinents à la sécurité; consentements; photos cliniques;identifiant, type et chaîne de possession du spécimen; résultat; rendez-vous;communications; facturation et jeton de paiement; ainsi que données techniques et choix de témoins.
Ces renseignements servent à vérifier l’identité et la commande, évaluer l’admissibilité et la sécurité, planifier et documenter le service, identifier et acheminer un spécimen, recevoir et transmettre un résultat, assurer le suivi, facturer, répondre aux demandes et respecter la loi.
Le consentement est clair, distinct et proportionné. Le refus de fournir un renseignement nécessaire peut empêcher le service qui exige ce renseignement, mais n’a aucun effet sur les services non liés. Le consentement au marketing et à l’utilisation promotionnelle d’une photo est facultatif, écrit et séparé du consentement clinique. Il peut être retiré pour l’avenir.
Le consentement requis pour utiliser ou communiquer des renseignements de santé doit être libre, éclairé, spécifique et exprès. Avant 14 ans, il relève du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur; dès 14 ans, du mineur, sauf disposition légale contraire.
Une photo nécessaire à l’évaluation, à la sécurité ou au suivi fait partie du dossier et est conservée selon les règles applicables.
Lumina et Bina ne partagent pas automatiquement tous leurs renseignements. Dans le parcours de prélèvement habituel, Bina commande le test et effectue le prélèvement, Lumina facture et coordonne l’envoi, CDLLaboratoires analyse le spécimen, et le résultat est transmis dans MYLE au professionnel prescripteur. Chaque entité utilise seulement ce qui est nécessaire à son rôle.
Si un autre laboratoire ou fournisseur intervient, son identité et sa destination de traitement sont communiquées avant l’achat lorsqu’elles sont matérielles. Une communication est fondée sur le consentement, le service demandé, un contrat permis ou la loi.
L’accès est limité, selon les fonctions, aux professionnels et au personnel clinique, administratif, de facturation, de confidentialité et de technologie autorisés. Les responsabilités sont définies, les accès sont revus et le personnel reçoit une formation à l’entrée en fonction et des rappels périodiques.
Des fournisseurs soutiennent le dossier MYLE/MEDFAR, le paiement et la réservation Square, les communications, l’hébergement, la sécurité et l’analytique consentie. Ils reçoivent seulement les renseignements nécessaires et sont assujettis à des garanties contractuelles. Avant tout traitement possible hors Québec, Lumina réalise l’évaluation et met en place les garanties requises. Ces évaluations ne permettent pas de déroger à l’interdiction applicable aux médecins d’entreposer leurs dossiers cliniques hors Québec.
Lumina publie séparément son registre à jour des produits et services technologiques et révise sa gouvernance, ses risques, ses incidents,sa formation et ses technologies au moins annuellement et lors d’un changement important.
Les témoins strictement nécessaires peuvent fonctionner sans consentement. Les témoins d’analytique, de publicité et les fonctions non essentielles demeurent désactivés jusqu’au choix de l’utilisateur, qui peut être modifié dans les paramètres de témoins.
Les résultats cliniques sont transmis par MYLE ou par le professionnel responsable. Ne transmettez pas de renseignements urgents ou détaillés par clavardage général. Les appels ne sont pas enregistrés. Les messages promotionnels exigent le consentement requis et offrent un moyen de retrait.
Lumina utilise notamment des contrôles d’accès,l’authentification, le chiffrement lorsque approprié, des ententes de confidentialité, des sauvegardes et la journalisation. Elle conserve les renseignements pendant la durée nécessaire aux finalités et aux exigences légales ou professionnelles, puis les détruit de façon sécuritaire ou les anonymise lorsque la loi le permet.
Pour les dossiers cliniques soumis aux règles des médecins hors établissement, le minimum applicable est de 10 ans après la dernière inscription ou insertion, sous réserve des règles transitoires des dossiers papier au 11 juillet 2024 et des obligations de préservation. Les règles des autres professions s’appliquent aux dossiers concernés. Vous pouvez demander au responsable la durée applicable à vos renseignements.
Lumina enquête sur un incident, en limite les effets, le consigne et avise les personnes et autorités requises lorsque le seuil légal est atteint.
Sous réserve des exceptions légales, vous pouvez demander l’accès, la rectification, une copie dans un format technologique structuré lorsque applicable, le retrait d’un consentement et les autres droits prévus par la loi.
Pour les renseignements de santé, la loi prévoit aussi des droits de restriction d’accès et de refus de certaines utilisations ou communications, notamment à certains proches, aux chercheurs ou pour des sollicitations de dons, avec les exceptions prévues. Leur exercice ne compromet pas le droit aux services. L’accès, la transcription, la reproduction et la transmission sont gratuits. Vous pouvez consulter le registre des communications dans les limites légales. Le retrait d’un consentement ne permet pas d’effacer les renseignements dont la conservation est obligatoire.
Écrivez à confidentialite@binamd.ca avec assez d’information pour vérifier votre identité. Lumina vise un accusé de réception dans les cinq jours ouvrables et répond aux demandes d’accès ou de rectification dans les 30 jours suivant leur réception. Vous pouvez aussi vous adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec.
Un refus d’accès ou de rectification doit être motivé par écrit avec les recours applicables. Vous pouvez présenter une plainte au responsable ou vous adresser directement à la Commission.
Une version révisée est publiée avec sa date d’entrée en vigueur. Un avis approprié et un nouveau consentement sont demandés si un changement modifie substantiellement une finalité ou l’utilisation d’un renseignement sensible.
